Informations concernant le droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Informations concernant le droit de rétractationDroit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vos soins autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière marchandise.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (GastroHeld AG, Neugutstrasse 89, 8600 Dübendorf, Suisse, téléphone 043 508 38 44, adresse e-mail : [email protected]) informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par le biais d’une déclaration univoque (par exemple un courrier envoyé par voie postale ou un courrier électronique). Dans ce but, vous pouvez utiliser le modèle formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas une obligation.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous venons chercher la marchandise. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Votre responsabilité est engagée uniquement en cas d’une éventuelle perte de valeur de la marchandise si cette perte est due à une manipulation de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour en contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
- Les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont décisifs ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
- Les contrats de livraison de marchandises sous scellés, lesquelles ne sont pas appropriées au renvoi pour des raisons sanitaires ou hygiéniques, si le scellage a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation(Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) – À l’attention de la société GastroHeld AG, Neugutstrasse 89, 8600 Dübendorf, Suisse, 043 508 38 44 – Par la présente, je / nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*) – Commande passée le (*) / reçue le (*) – Nom du / des consommateur(s) – Adresse du / des consommateur(s) – Signature du / des consommateur(s) (uniquement pour notification sur papier)
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Remarques spécifiques
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Ceci est notamment le cas lorsque nous sommes également votre créancier ou lorsque votre créancier fait appel à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre créancier devient, par rapport à vous, notre substitut dans les droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible d’être lié par un contrat, faites usage de votre
droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un
droit de rétractation à cet effet.
Frais de retour divergents pour la Suisse
Nous prenons en charge les frais directs de renvoi de la marchandise si le renvoi a lieu en Suisse.