Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Les consommateurs sont des personnes qui achètent des marchandises ou des prestations de services, lesquelles ne sont pas liées à leur activité commerciale ou professionnelle.

Vis-à-vis des entrepreneurs, le principe suivant s’applique : si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est ici contestée ; elles font uniquement partie intégrante du contrat si nous les avons expressément acceptées.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec la société GastroHeld AG.

La représentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez tout d’abord placer nos produits sans engagement dans le panier et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande contraignante en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre contraignante pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours :

  • en délivrant une déclaration d’acceptation dans un e-mail distinct ou
  • le cas échéant, en effectuant la transaction de paiement par l’intermédiaire de notre prestataire de services ou du prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l’exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement respectif sélectionné (voir la rubrique « Paiement »).

L’alternative qui vous concerne dépend de l’événement qui se produit en premier parmi ceux énumérés.

Facture, Payone

Nous acceptons votre commande par l’envoi d’une déclaration d’acceptation dans un e-mail distinct ou en livrant la marchandise dans un délai de deux jours.

Pour la commande, un montant minimum de 108,1 CHF, TVA comprise, s’applique, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais de livraison.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous faisons référence à la validité de chaque description de produit en tant qu’élément essentiel du contrat.

4.2 Images du produit

Sans préjudice de vos droits de garantie légaux, nous souhaitons attirer votre attention sur les spécificités suivantes. En cas d’incertitudes, veuillez nous contacter :

En raison de configurations d’écran personnalisées (par exemple résolution et luminosité), des différences minimes entre les couleurs représentées et les couleurs du produit réelles sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne la veinure, la structure et la couleur du bois.

5. Montage

La fourniture de services de montage nécessite un accord explicite.

5.1 Sélection du prestataire de services

Nous fournissons la prestation, à notre choix, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un personnel qualifié sélectionné par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de confier la fourniture de la prestation à des tiers (sous-traitants) qui agissent en notre nom.

Vous ne pouvez prétendre au choix d’une personne précise pour la fourniture de la prestation que si et dans la mesure où cela résulte expressément de la description de la prestation respective en vigueur.

Si et dans la mesure où des tiers sont mandatés pour fournir la prestation, nous restons entièrement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.

Avant de faire appel à des tiers, nous contrôlerons leur fiabilité, leur aptitude en ce qui concerne leur formation professionnelle, leur expérience et/ou leur capacité à fournir les prestations prévues par le contrat et nous les obligerons à le faire.

5.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous devez garantir l’accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

6. Conditions de livraison

6.1 Zone de livraison

Nous livrons en Suisse.

6.2 Frais de port

L’expédition standard en Suisse a lieu sans frais de port.

6.3 Options de livraison

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande.

Nous livrons uniquement par expédition. Il n’est malheureusement pas possible de venir chercher soi-même la marchandise. Nous ne livrons pas dans des stations de colis.

6.4 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous

En cas de livraisons effectuées par un transporteur, l’entreprise de transport que nous avons mandatée vous contacte afin de convenir d’une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement des marchandises jusqu’au premier trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux précis ou le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf convention contraire expresse.

Conditions locales requises

Une livraison par transporteur n’est possible que si l’adresse de livraison est accessible à des véhicules d’un poids total autorisé de 7,5 tonnes ou 18 tonnes sur des voies publiques d’une largeur minimale de 2,5 mètres sans autres restrictions administratives ou de droit civil.

Le produit doit pouvoir être transporté par deux personnes jusqu’au lieu de livraison convenu (notamment en ce qui concerne des portes, escaliers, cages d’escaliers éventuels). Vous trouverez des informations concernant les dimensions de l’emballage dans les offres.

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie ou si vous avez des doutes, nous vous prions de nous contacter par téléphone avant de soumettre la commande.

7. Paiement

7.1 Échéance et retard de paiement

Le prix est dû à la conclusion du contrat, à moins qu’une date ultérieure ne résulte des conditions de paiement mentionnées ci-après.

Valable pour les consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer lors de la seconde relance et de chaque relance suivante une taxe d’un montant de 5,00 CHF par relance. Vous vous réservez le droit de fournir la preuve d’un moindre dommage. Les autres droits ne sont pas affectés.

Valable pour les entrepreneurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE ainsi qu’un montant forfaitaire de 40,00 CHF. Les autres droits ne sont pas affectés.

7.2 Modes de paiement

Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique.

Paiement anticipé
Si vous sélectionnez le mode de paiement anticipé, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail distinct et nous vous livrons la marchandise après la réception du paiement.

Carte de crédit
Indiquez vos données de carte de crédit au cours du processus de commande. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de votre commande.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), vous devez être inscrit sur PayPal, prouver votre identité avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement sera exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d’autres instructions dans le processus de commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; d’autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Facture
Le montant de la facture est dû 14 jours après la réception de la facture et de la marchandise par le biais d’un virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité réussie.

Payone
PostFinance E-Finance & Card, PAYONE GmbH Lyoner Straße 15 D-60528 Frankfurt-am-Main

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation volontairement accordé, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation.

9. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu’à son paiement complet. Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.
Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous avez le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment d’une combinaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouvel objet, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous céderons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse la valeur des créances ouvertes de plus de 10 %.

10. Dommages liés au transport

Valable pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages liés au transport évidents, veuillez soumettre une réclamation à propos de tels défauts si possible immédiatement auprès du livreur et contactez-nous dans les plus brefs délais. La négligence de réclamer ou de prendre contact avec nous n’a aucune conséquence sur vos exigences légales et leur exécution, notamment vos droits de garantie légaux. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance de transport.

11. Garanties

11.1 Droit de la responsabilité pour vices

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, le droit de garantie légal s’applique. Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d’informations spécifiques dans la boutique en ligne.

Vous êtes dans l’obligation de vérifier, dès que cela est possible selon les usages commerciaux habituels, la qualité de la marchandise reçue et, s’il apparaît des défauts pour lesquels le vendeur est tenu de fournir une garantie, d’en informer immédiatement ce dernier. Si vous ne le faites pas, la marchandise achetée est considérée comme acceptée, sauf s’il s’agit de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’examen conforme aux usages. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, la réclamation doit être faite immédiatement après la découverte, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée, même en ce qui concerne ces défauts. Vous devez nous renvoyer le produit défectueux accompagné d’une description détaillée du/des défaut(s). Les frais de transport occasionnés sont à votre charge. Nous assumons la garantie en réparant les défauts. Cela a lieu, à notre choix, soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Si l’exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de résilier le contrat. Cette clause ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Le droit de réduction du prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions qui entrent en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de prétentions contractuelles (art. 97 et suivants du Droit des obligations), délictuelles (art. 41 et suivants du Droit des obligations), d’annulation du contrat pour cause d’erreur (art. 23 et suivants du Droit des obligations), etc.

Les restrictions et réductions de délai mentionnées ci-dessous ne s’appliquent pas aux réclamations pour des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :

  • en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ou de dol
  • en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont la réalisation est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
  • dans le cadre d’une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
  • dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouvert.

Restrictions vis-à-vis des consommateurs
Valable en cas d’achat de marchandises d’occasion par les consommateurs : si le défaut apparaît après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, les réclamations pour défaut sont exclues. Les défauts qui surviennent dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être déclarés dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Restrictions vis-à-vis des entrepreneurs
Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant qui ont été intégrées dans le contrat s’appliquent en tant qu’accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts de la marchandise fabriquée à l’état neuf est d’un an à compter du transfert du risque. La phrase précédente ne s’applique pas à une marchandise qui a été utilisée conformément à son mode d’utilisation habituel pour une construction et qui a causé la détérioration de celle-ci. La vente de marchandises d’occasion a lieu à l’exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l’article 445a du Code civil (BGB) restent inchangés.

Règles applicables aux commerçants
Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue par l’article 377 du Code de commerce (HGB) s’applique. Si vous négligez d’émettre la notification qui y est réglementée, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

11.2 Garanties et service clientèle

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d’informations spécifiques dans la boutique en ligne.

Service clientèle : vous pouvez joindre notre service clientèle pour toutes questions, réclamations et plaintes les jours ouvrables de 9:00 h à 16:00 h au numéro de téléphone XXX ainsi que par e-mail à l’adresse [email protected], ou via notre formulaire de contact.

12. Responsabilité

Nous assumons intégralement notre responsabilité en cas de réclamations pour des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

  • en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation
  • en cas de promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
  • dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique.
Par ailleurs, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

13. Accord pour l’utilisation de la protection des acheteurs Trusted Shops

4 000,00 CHF via la protection des acheteurs de la société Trusted Shops AG. Les conditions de protection des acheteurs de Trusted Shops s’appliquent. Vous les trouverez ici. La conclusion de la protection des acheteurs a lieu en cliquant sur le bouton correspondant de la Trustcard, qui apparaît sous forme de fenêtre pop-up sur la page de remerciement de la commande après l’exécution de celle-ci. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande sera automatiquement assurée (protection des acheteurs automatique), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Afin de pouvoir vous proposer la protection des acheteurs (automatique), la Trustcard doit accéder aux données de commande qui sont stockées dans la mémoire tampon de votre navigateur. À cet effet, une valeur de hachage de votre adresse e-mail, ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande, sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande sera automatiquement assurée. Si vous n'êtes pas encore inscrit à la protection des acheteurs, vous pouvez vous inscrire par le biais de la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection des acheteurs dont le lien figure ci-dessus.

14. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes entrepreneur, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Si certaines clauses de ces CGV sont totalement ou partiellement caduques, le reste du contrat reste valable. Si certaines clauses sont caduques, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.

État : Février  2024