Conditions générales de vente

Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site GastroHeld AG et ses clients consommateurs. GastroHeld AG vend du matériel de restauration à une clientèle professionnelle.

1. Généralités

1.1 Toutes les livraisons et prestations sont exécutées sur la base exclusive des présentes CGV qui font partie intégrante de tous les contrats que GastroHeld AG conclue avec ses clients. Ces conditions s’appliqueront également à tous les contrats passés ultérieurement avec ses clients. Ces conditions s’appliqueront également à tous les contrats passés ultérieurement avec les clients, même si elles n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord séparé. Toute dérogation à ces conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit express.

1.2 Les conditions générales des clients ou de tiers ne sont pas applicables, même si GastroHeld n´a pas contesté leur validité séparément au cas par cas.

1.3 Le client garantit être entrepreneur au sens du droit européen aprés son inscription. Il assure aussi qu’il utilisera exclusivement les marchandises à des fins professionnelles.

1.4 GastroHeld se réserve le droit de réviser les présentes CGV en cas de modification des données du contrat. Les clients seront immédiatement informés de ces changements. Dans ce cas, les CGV révisées seront envoyées au client avec les passages modifiés mis en évidence. L ’envoi pourra également être effectué par courrier électronique. Si le client ne conteste pas les CGV révisées dans un délai de deux semaines suivant l’annonce de leurs révision, celles-ci seront considérées comme étant approuvées et s ’appliqueront également aux contrats déjà existants. L’attention du client sera particulièrement attirée sur ce point lors des modifications de l’annonce.

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 Toutes les offres de GastroHeld sont réputées sans engagement, à moins de stipulation contraire.Vous n´êtes pas autorisé de donner une information sur l´offre de GastroHeld à un concurrent. Les licences utilisateur ne peuvent être partagées. Les informations fournies par GastroHeld sur les dimensions, les poids, les caractéristiques techniques, etc. des produits ainsi que les schémas et illustrations, notamment celles et ceux figurant sur les pages Internet de GastroHeld ou dans des catalogues, sont également donnés sans engagement dans la mesure où l’utilisation des produits dans le but contractuel convenu ne suppose pas un ajustement précis. Ces données ne garantissent en aucun cas la qualité des marchandises, mais servent uniquement à la déscription ou à l’identification. Les divergences en usage dans le commerce, celles qui ont pour origine des dispositions légales ou celles qui constituent des améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation dans le but convenu contractuellement. La même chose est valable pour le remplacement d’éléments par des pièces techniquement au moins équivalentes.

2.2 La commande d’un client est acceptée soit expressément par l’envoi de la confirmation de commande correspondante ,soit tacitement par l’exécution de la livraison ou de la prestation. Une confirmation de la réception de la commande envoyée ne signifie pas l’acceptation de la commande.

2.3 GastroHeld se réserve le droit de propriété ou droit d’auteur de toutes les offres soumises et les estimations de coûts et autres documents qui ont été mis à la disposition du client, à condition qu’aucun transfert de propriété. Le client ne doit pas faire connaître, dupliquer, annoncer ou utiliser ces documents par des tiers sans l'accord de GastroHeld. Le client est tenu de délivrer ces documents d´achats sur demande de GastroHeld et de détruire toutes les copies réalisées quand elles ne sont plus nécessaires dans le cadre de la relation d’affaires.

2.4 Le texte du Contrat n´est pas réduit par nous même.

3. Prix et paiement

3.1 Tous les prix sont en CHF, départ usine plus l’emballage, la taxe de vente légale, pour les livraisons à l’exportation ainsi que les coutumes et les redevances et autres charges publiques. Expédition gratuite en Suisse. Nous fournissons d´autres frais de livraisons pour d’autres pays Européens, vous pouvez voir ci-dessous le tableau d’expédition et se référer à la prestation de services et de paiement. Ces prix sont approximatives et peuvent varier légèrement selon la quantité d’ordre et le type de l’article. Ceci est visible aussi dans la page de commande.

3.2 Si la livraison est prévue plus de quatre mois après la conclusion du contrat, GastroHeld est en droit d’augmenter les prix de façon raisonnable et de les adapter selon les nouvelles bases de prix (matériaux, salaires, etc...). Les nouveaux prix en vigueur seront valables le jour de la livraison.

3.3 Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

- par transfert de paiement anticipé

Veuillez virer le montant dès réception de notre demande de paiement anticipé que vous recevez par e-mail. Veuillez donner votre nom et le numéro de commande. L'envoi de la marchandise en stock a lieu immédiatement après réception de votre règlement sur notre compte. Si la marchandise n'est pas disponible en magasin, celle-ci n'est commandée par le fournisseur qu'après réception du paiement et vous est envoyée après son arrivée chez GastroHeld.

- Carte Bancaire

- Paypal

- American Express

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.

 Les chèques ne sont pas acceptés. Les frais de banque sur les traites, change ou autres frais liés aux paiements sont à la charge du client et sont payables immédiatement.

3.4 La compensation avec des droits au paiement du client ou la rétention de paiements du fait de tels droits n’est admissible que dans le cas de créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

3.5 Si les circonstances sont connus par le client après la conclusion du contrat, qui sont aptes à réduire considérablement la solvabilité du client et le paiement des créances impayées, elles apprend risque de la relation contractuelle respective. GastroHeld a droit de ne pas effectuer des livraisons et des services exceptionnels que contre un paiement anticipé ou à une avance par le client.

4. Lieu d’exécution du contrat, envoi

4.1 À moins d ’accord contraire entre les deux parties, le lieu d’exécution du contrat pour tous les engagements découlant de la relation contractuelle est le siège de GastroHeld.

4.2 Le mode d ’expédition et le type d ’emballage sont laissés à l’appréciation conforme à ses obligations de GastroHeld.

4.3 Le risque est transféré au client dès la remise de l’objet à livrer au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers défini pour l’exécution de l’envoi. Cette clause vaut également dans le cas de livraisons partielles ou lorsque le vendeur a pris en charge d ’autres prestations (par ex. installation). Si l’envoi est retardé pour des raisons émanant du client, le risque est transféré au client au moment où GastroHeld indique au client d´être prêt à expédier.

4.4 Le client supporte les frais de stockage après le transfert du risque. Si l ’entreposage est confié à GastroHeld, les frais d ’entrepôt s ’élèvent à 0,25% du montant de la facture de la marchandise à entreposer par semaine écoulée. GastroHeld se réserve la possibilité de faire valoir et de justifier des frais de stockage.

5. Livraison et délai de livraison

5.1 Les livraisons s’effectuent départ usine (EXW) Incoterms 2010. Il est expressément convenu et autorisée que la livraison est effectuée par le vendeur. Il est expressément convenu que la compagnie de transport ne prévoit que le long du trottoir.

5.2 Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, GastroHeld peut demander à ce que les délais de livraison et d’exécution des prestations soient prolongés du temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels.

5.3 GastroHeld décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer, d’impossibilité d’exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont GastroHeld n ’a pas à répondre. GastroHeld est en droit de résilier le contrat si tels événements compliquent fortement ou rendent la livraison impossible ou l´exécution de la prestation et si l’empêchement n’est pas seulement momentané. Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l ’empêchement à laquelle s ’ajoute un temps de redémarrage approprié.

5.4 Dans la mesure où GastroHeld ne peut pas exiger raisonnablement du client l’acceptation de la livraison ou de la prestation à cause du retard, le client est en droit de résilier le contrat au moyen d ’une déclaration écrite immédiate envoyée à GastroHeld.

5.5 GastroHeld peut fractionner les livraisons tant que ce fractionnement n’entraîne pas un important surcroût et/ou surcoût qui font partie de la livraison du client. La livraison partielle est utilisable par le client conformément au contrat signé et la livraison du reste des marchandises commandées est assurée.

5.6 Le client est tenu à certifier dès réception de la commande, les dommages de transport reconnaissable et de se soumettre à la rémunération de la société de transport. GastroHeld s’est engagé à aider les clients dans la gestion des dommages d’expédition. Le client est seul responsable dont tout dommage extérieur apparents et visibles. Les dommages Doivent être signalés par téléphone et par écrit au transporteur. Pour respecter le délai et l’exécution dues aux dommages lors de transport. Le client est en droit en tant que récepteur pour l’affirmation des revendications contre la société de transport de contrat de transport conformément au Normes internationales d'information financière (IFRS) avec son propre nom.

6. Garantie

6.1 La garantie est d’un an à partir de la livraison.

6.2 Les marchandises livrées doivent être soigneusement examinées immédiatement après la livraison au client. Elles sont considérées comme acceptées dans la mesure où GastroHeld ne reçoit pas de réclamation sous forme écrite relative à des défauts évidents ou autres, identifiés lors d ’un examen minutieux effectué immédiatement, dans les sept jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise ou dans les sept jours ouvrables après la découverte du défaut ou suivant le moment auquel le client a constaté le défaut au cours d ’une utilisation normale de la marchandise sans procéder à un examen détaillé.GastroHeld peut demander à ce que la marchandise faisant l’objet d’une réclamation lui soit renvoyée à frais gratuit.

6.3 Si la réclamation s’avère justifiée, GastroHeld remboursera au client les coûts d’expédition le plus avantageux. Cette clause n’est pas applicable si les coûts de livraison sont supérieures, si la marchandise se trouvera à un endroit différent de l’endroit d’utilisation conforme aux dispositions.

6.4 En cas de défaut et pour mettre la conformité de la marchandise, GastroHeld puisse procéder d´abord et à son choix à une remise en état ou à un remboursement du coût de livraison. Après le deuxième essai infructueux, la mise en conformité est considérée comme ayant échoué.               En cas d ’échec, d ’impossibilité, de refus ou de retard incongru du remboursement ou s’il est déraisonnable de l’exiger du client, le client peut résilier le contrat ou diminuer le prix d’achat de façon appropriée.

6.5 Un client qui modifie un produit ou qui le fait modifier par un tiers sans l’accord express de GastroHeld et qui complique ainsi de façon déraisonnable ou rend impossible la remise en bon état, perd son droit de garantie. Dans tous les cas, le client supportera le surcoût pour la remise en bon état entraîné dues aux modifications apportées.

6.6 Le raccordement nécessaire aux circuits d’alimentation (électricité, eau, vapeur, eaux usées, eau chaude, gaz, etc.) est à la charge de l’acheteur et ne doit être effectué que par des électriciens et installateurs professionnels locaux. Si le défaut est dû à une installation mal effectuée, le client perd son droit à la garantie.

6.7 Acune garantie n ’est accordée sur les livraisons de marchandises d ’occasion.

6.8 Tous produits declarés comme marchandise-B ou occasions ont une période de garantie de 3 Mois seulement. Les marchandises B proviennent des retours, d’expositions ou d’autres présentations et peuvent donc manquer l’emballage d’origine, rayures, petites bosses ou autres signes d’usure. Un retour á nous n’est pas possible à cause des défauts de base décrites.

6.9 En oûtre l´article 7 du présent Accord s´applique.

 

7. Responsabilité

7.1 Tout droit à la réparation du dommage émanant du client qui concerne la vie, le corps ou la santé est exclu, à moins que GastroHeld, l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution ait agi intentionnellement ou en faisant preuve d ’une négligence grave et intolérable.

7.2 Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée aux dommages à escompter d ’après le cours habituel des choses.

7.3 Si GastroHeld est responsable de la perte de données déposées par le client sur la page Web www.gastro-held.ch, le droit à la réparation du dommage du client se limite aux coûts de restauration à l’aide d’une copie de sécurité mise à disposition par le client.

7.4 Dans la mesure où GastroHeld fournit des renseignements techniques ou donne des conseils qui ne font pas partie des prestations dues par GastroHeld, ces renseignements techniques et conseils sont donnés à titre gracieux et en excluant toute responsabilité.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise livrée par GastroHeld au client reste la propriété de GastroHeld jusqu’à paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise reservée ou recu et non-payée appelée ci-après marchandise sous réserve.

8.2 Le client garde la marchandise sous réserve à titre gracieux pour GastroHeld.

8.3 Le client a le droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre des mouvements d ’affaires réguliers jusqu ’à survenance du fait entraînant l’exécution. Les constitutions de gages et cessions à titre de sûreté sont interdites.

8.4 Si le client transforme la marchandise sous réserve, la transformation est effectuée au nom et pour le compte de GastroHeld.
GastroHeld est et en acquiert directement la propriété ; si la transformation est effectuée à partir de produits de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose une fois transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve, GastroHeld acquiert la copropriété (propriété indivise) de la chose nouvellement créée en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Si aucune acquisition de propriété de la sorte ne devait se produire du côté de GastroHeld, le client cèderait dès maintenant sa future propriété ou copropriété, selon les rapports de proportion expliqués ci-dessus, sur la chose nouvellement créée à GastroHeld par sécurité. Si la marchandise sous réserve est rattachée à d’autres choses pour former un tout ou y est associée de façon inséparable et si l’une des autres choses est à considérer comme la chose principale, GastroHeld, dans la mesure où la chose principale lui appartient, cédera au client la copropriété sur le tout dans le rapport cité à la phrase 1.

8.5 En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant à GastroHeld à titre de sûreté la créance en résultant vis-à-vis de l’acheteur – en cas de copropriété de GastroHeld sur la marchandise sous réserve, au prorata conformément à la part de copropriété. La même chose est valable pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve ou qui naissent autrement sous le rapport de la marchandise sous réserve, par ex. droits à une prestation d ’assurance ou droits découlant        d ’un délit civil en cas de perte ou destruction. GastroHeld autorise le client de façon révocable à recouvrer les créances cédées à GastroHeld en son propre nom pour le compte de GastroHeld. GastroHeld ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu ’en cas de fait entraînant l’exécution.

8.6 Si des tiers mettent la main sur la marchandise sous réserve, notamment par saisie, le client les informera immédiatement que cette marchandise est la propriété de GastroHeld et en informera GastroHeld afin que GastroHeld puisse imposer ses droits de propriété. Si le tier n’est pas en mesure de rembourser à GastroHeld les frais judiciaires ou extrajudiciaires en découlant, c’est le client qui en sera responsable vis-à-vis de GastroHeld.

8.7 GastroHeld choisira de débloquer la marchandise sous réserve, si les choses à remplaçer ou les créances sur demande si leur valeur dépasse de plus de 10% le montant des créances de garanties.

8.8 Si elle résilie le contrat du fait du comportement du client contraire aux dispositions du contrat (fait entraînant l’exécution), notamment en cas de retard de paiement, GastroHeld est en droit de réclamer la marchandise sous réserve en retour.

9. Dispositions finales

9.1 Les relations juridiques entre le client et GastroHeld sont exclusivement régies par les droit de la République Allemagne. en excluant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. En oûtre, les Incotermes 2012 de la chambre commerciale Internationale de Allemagne s´appliquent.

9.2 GastroHeld a le droit de nommer le client aprés le contrat en tant que client de référence et a des fins publicitaire, sur Internet.communications de presse exigent en oûtre la coordination consensuelle du texte.

9.3 Le lieu d´exécution et lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation d´affaire entre GastroHeld et le Client est à Dortmund, Allemagne.

9.3 L’invalidité de certaines clauses de ces CGV ne remettrait pas en cause la validité des autres CGV.


- État : Juin  2014 –